Loi de casse de la fonction publique



L’irruption des Gilets Jaunes a remis la question sociale au cœur du débat public. La contestation s’est dressée sur les ronds-points des zones rurales et périurbaines où ont convergé les laissé·es pour compte de trois décennies de réformes libérales. Grâce aux Gilets Jaunes, plus personne ne peut ignorer les ravages de la désindustrialisation et du démantèlement des services publics dès qu’on s’éloigne un peu des préfectures et sous-préfectures. Depuis que les hôpitaux et maternités, les écoles, les gares, les bureaux de poste et les antennes de la CAF ont fermé les uns après les autres, pour les habitant·es, la question de l’isolement vient s’ajouter aux difficultés rencontrées par tout·es les usager·es des services publics. Mais le démantèlement continue. Aux suppressions de postes vient s’ajouter une réforme de fond de la Fonction publique. Cet article en expose les détails.

Micron Ier, lorsqu’il était ministre dans le gouvernement précédent, en 2015, avait déjà affirmé que le statut de la fonction publique n’était plus adéquat ni « justifiable compte tenu des missions ».

Une fois arrivé au pouvoir, il a donc trouvé important de pondre une loi dite de Transformation de la fonction publique, qui n’est autre que la destruction programmée du statut et des garanties des fonctionnaires, et une casse généralisée des services publics.

L’article 2 du projet de loi organise la fusion des comités techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). La nouvelle instance issue de cette fusion s’appellera Comité Social d’Administration (CSA). Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail sera créée au sein de ces comités (FS SSCT). La formation spécialisée serait obligatoire à partir d’un seuil supérieur à 300 équivalents temps plein (ETP). Les représentants du personnel titulaires dans les FS SSCT devront aussi être titulaires en CSA. En revanche, les représentants des personnels suppléants dans la formation spécialisée pourront être choisis librement par les organisations syndicales. Tous les sujets ou presque seront concentrés sur les mêmes représentants des personnels et le risque est, comme dans le privé à la suite des lois Travail, de voir la fonction de représentant des personnels se professionnaliser.

Les prérogatives des CHSCT ne vont-elles pas disparaître ? Le droit de visite dans les établissements et services publics pour constater les conditions de travail réelles des agents, les enquêtes en cas d’accident du travail graves ou répétés au même poste de travail vont-elles perdurer ? Ces enquêtes et ces visites permettent de faire des préconisations pour améliorer les conditions de travail des agents, ce qui ne plaît pas toujours à la hiérarchie. Nous entendons trop souvent « ceci n’est pas du ressort du CHSCT mais de la gestion des ressources humaines ». Alors, avec la disparition des CHSCT, nos cadres supérieurs seront encore plus libres de diriger comme ils veulent, avec les méthodes dévastatrices du « new management public », et de dégrader encore plus nos conditions de travail. La nouvelle loi exclut de pouvoir traiter de tout ce qui impacte les conditions de travail en formation spécialisée SSCT. Ces sujets seront traités en formation plénière (Comité Social d’Administration) et noyés dans un ordre du jour toujours bien chargé. Le risque est qu’ils passent purement et simplement à la trappe. Y aura-t-il encore un ou une secrétaire titulaire qui pourra fixer l’ordre du jour en accord avec le ou la président·e du CHSCT ? Ou l’administration pourra-elle repousser sous le tapis les sujets qui ne lui plaisent pas et exercer le « new management public » sans freins ni opposition ? Que vont devenir les moyens de fonctionnement dont disposent actuellement les représentants du personnel en CHSCT pour remplir leur mandat ? Dans tous les ministères, les CHSCT ont mis en évidence une explosion des risques psychosociaux, liés aux suppressions de postes et à la charge de travail par agent qui augmente, et aussi aux réformes incessantes menées sans concertation et au pas de charge. Les CHSCT sont censés être consultés pour chaque réforme importante qui impacte les conditions de travail. Ils rendent des études d’impact obligatoires à chaque réorganisation importante. Ce sont les soldes, tout doit disparaître. Ces syndicalistes empêcheurs de tourner en rond, qui mettent un frein au « new management public », il faut s’en débarrasser. Cette loi va le permettre… en partie. Il va devenir difficile de défendre collectivement et efficacement nos conditions de travail. Les hiérarchies locales vont avoir de plus en plus de pouvoir.

L’article 4 du projet de loi prévoit de réformer le dialogue social par ordonnances, donc sans consulter le parlement, pour adopter « toutes dispositions visant à renforcer la place de la négociation dans la fonction publique ». L’application de cet article risque fort d’avoir l’effet inverse de celui qui est affiché !

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Le gouvernement veut aussi mettre fin aux entraves que représentent selon lui les CAP (Commissions Administratives Paritaires). Il souhaite leur faire perdre leur rôle correctif sur les situations individuelles des agents en ce qui concerne par exemple les mutations et les promotions.

L’article 9 du projet de loi supprime l’avis préalable des CAP sur les questions de mutation des fonctionnaires d’État. L’article 12 supprime les compétences des CAP sur les avancements et les promotions. L’autorité de gestion devra donner les lignes directrices (par exemple, les critères du barème pour les mutations, ceux d’appréciation et de classement pour les avancements et les promotions) pour les décisions individuelles. Mais seule la dimension collective des pratiques de gestion restera soumise à l’avis des représentants du personnel en CSA, les décisions individuelles en matière de mutation, d’avancement ou de promotion ne pourront être contestées que devant le tribunal administratif. Avec le projet de loi, les CAP ne seront plus consultées que pour les contestations d’entretien professionnel, les refus de temps partiel, de congé formation et de titularisation, les sanctions disciplinaires et les licenciements. Ce sera un recul considérable pour l’ensemble de la fonction publique et l’opacité la plus totale sur la gestion individuelle des agents.

L’article 3 prévoit l’instauration de CAP par catégories hiérarchiques (A, B, C) et non plus par corps (avec quelques dérogations possibles malgré tout). La fin de la gestion par corps remet en cause les équilibres entre identités professionnelles et règles de gestion des carrières.

L’article 13 ajoute aux sanctions disciplinaires l’exclusion temporaire des fonctions pour 3 jours et, ce, sans soumission à l’avis des CAP. C’est un levier de subordination supplémentaire des agents.

L’article 7 permet de recruter des contractuels, y compris sur des emplois permanents qui jusqu’à présent étaient occupés en priorité par des fonctionnaires titulaires (malgré de nombreuses dérogations, notamment dans l’enseignement supérieur). Il y aura concurrence entre emploi titulaire et emploi précaire. Il sera possible de mettre des agents en CDI sur des emplois permanents. De plus, l’article 5 prévoit d’ouvrir les postes de direction aux contractuels, l’ensemble des emplois de direction de l’État et de ses établissements publics pouvant être visés.

L’article 6 crée un contrat de projet pour une durée maximale de six ans. Il sera conclu pour mener un projet ou une opération spécifique à terme. Ce type de contrat pourra être enchaîné plusieurs fois dans le temps mais ne pourra en aucun cas déboucher sur un CDI ou une titularisation. D’après le gouvernement, ce type de contrat serait un progrès et correspondrait à une demande de certains secteurs, notamment l’enseignement supérieur et la recherche.

L’article 11 prévoit que la rémunération des contractuels sera fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification et de l’expérience requise. Actuellement la rémunération des contractuels fait référence à la grille de la fonction publique.

L’article 24 introduit la rupture conventionnelle pour les contractuel·les CDisé·es, qui donnera lieu au versement d’une indemnité et au versement de l’allocation de retour à l’emploi.

Les articles 25 et 26 renforcent la boîte à outils pour accompagner les restructurations de services, avec la mise en place d’une priorité locale de mutation (supérieure aux priorités légales, telles les mesures de carte scolaire, le rapprochement de conjoint ou le handicap), d’un congé de transition professionnelle, et la mise à disposition auprès d’organisations ou d’entreprises privées. La possibilité du détachement d’office des fonctionnaires touchés par une externalisation est prévue, comme à la SNCF. Les modalités et les garanties de retour dans la fonction publique sont inconnues à ce jour.

Enfin, l’indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires va être vraisemblablement réformée et augmentée. Tous les moyens sont bons pour diminuer leur nombre.

In furore

Glossaire :

  • CHSCT : Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
  • CT : Comité Technique.
  • CAP : Commission Administrative Paritaire.
  • FS SSCT : Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Article paru dans RésisteR ! #62, le 3 juin 2019.



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