Brief légal en contexte burien

Bure |

Face à la répression grandissante à Bure comme ailleurs, la nécessité que les personnes qui luttent (même légalement) se forment grandit aussi. On vous propose ici un brief légal un peu complet et surtout adapté à la situation à Bure pour préparer votre venue, que ce soit pour la semaine du 3 au 10 septembre ou pour tout autre moment.

Préambule sur le contexte burien

Comme ailleurs, la stratégie principale que l’Etat met en place en Meuse et en Haute-Marne, contre les opposant.e.s à la poubelle nucléaire Cigéo est une stratégie répressive. Autour de Bure particulièrement, les moyens mis en place par l’Etat pour museler l’opposition sont impressionnants.

  • plusieurs patrouilles par heure dans les petites villages et les campagnes
  • contrôles d’identité et contrôles routiers plusieurs fois par jour
  • stationnement de véhicule de gendarmerie devant ou non loin de lieux de vie
  • prises de photos et de vidéos systématiques (lors des patrouilles, des contrôles...)
  • acharnement judiciaire (poursuites quasi systématiques des opposant.e.s même quand les dossiers sont vides)
  • instruction pour association de malfaiteurs qui permet de mettre en place des écoutes, des filatures, des perquisitions à répétition, des prolongations de garde à vue jusqu’à 96h, la mise en place d’une cellule qui travaille spécifiquement au renseignement sur les militant.e.s...
    Bien sûr, venir passer quelques jours à Bure ou dans les alentours ne suffit pas a priori, à risquer d’être poursuivi.e.s dans le cadre de l’association de malfaiteurs.

Ce texte ne se veut pas exhaustif ou parfait, si vous avez plus de doutes ou de questions, nous vous invitons à lire "Face à la police, face à la justice, Guide d’autodéfense juridique 2ème édition, éditions Syllepse" ou à vous adresser à la legal team à votre arrivée.


A ) Le contrôle d’identité :

1) Où peut avoir lieu un contrôle ?
Si vous venez à Bure, même pour un temps court, vous risquez fortement de vous faire contrôler votre identité. Particulièrement si vous venez lors d’événements annoncés. Un contrôle d’identité ou routier peut intervenir dès que vous ne vous trouvez pas sur un terrain privé. Donc, le simple fait de bondir dans une cour, un jardin ou une maison (où vous êtes la.e.s bienvenu.e.s, c’est mieux) peut vous suffire à éviter un contrôle. Si les policiers peuvent à tout moment contrôler lea conducteurice d’un véhicule roulant, le contrôle de ses passager.e.s, de piéton.ne.s ou de cyclistes est régi par certaines règles.

2) Pour les piétons et cyclistes ?

Pour les piétons et les cyclistes, un contrôle d’identité sur la voie publique ne peut en théorie avoir lieu que pour rechercher l’auteurice d’une infraction ou prévenir d’une "atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens". Ce qui permet aux alentours de Bure de contrôler tout le monde.

3) Qu’est ce que l’identité civile ?
Les seules informations qu’il est nécessaire de donner lors d’un contrôle d’identité sont un nom et un prénom, une date et un lieu de naissance. Aucune autre information n’est nécessaire (profession par exemple). Il est très courant que l’on vous demande votre adresse ou votre département, ça risque de les énerver un peu, mais vous n’êtes vraiment pas tenu de la donner. Par ailleurs, il n’est pas illégal de ne pas avoir ses papiers d’identité sur soi (malgré ce que certain.e.s flics mal informé.e.s ou pros du bluff pourraient vous affirmer).

4) La réquisition
Il peut arriver que certain.e.s flics souhaitent procéder à une fouille (ou vous demander de vider vos poches ?). Ces contrôles additionnels ne peuvent avoir lieu que lorsqu’une "réquisition" a été émise. Une réquisition est un papier officiel qui donne des droits particuliers aux flics sur un territoire et un temps donné. Avant de vous laisser fouiller, demandez à voir la réquisition (il arrive souvent que les flics bluffent et n’en aient pas ou pas encore -> elle peut être émise à la dernière minute), lisez-la bien pour vérifier que les conditions de lieux et de temps vous concernent bien et vérifier quels droits elle donne aux flics avant d’obtempérer.

5) Le contrôle routier
Un contrôle routier simple consiste uniquement à demander les papiers du véhicule et du conducteur/de la conductrice, et de vérifier qu’ils sont en règle et que le véhicule est en condition pour rouler. Si les flics souhaitent contrôler l’identité des passager.e.s ou fouiller le véhicule, ils doivent également avoir une réquisition. Si ielles ne l’ont pas sur eux, ielles ont 30 min. pour se la procurer avant la fin du contrôle routier.


B) La vérification d’identité

1) Quand peut avoir lieu une vérif ?
Lors d’un contrôle d’identité, les flics peuvent vous demander de justifier de votre identité. Cela peut théoriquement se faire de plusieurs façons (témoins sur place ou au téléphone par exemple) mais les flics préfèrent généralement que vous leur présentiez une pièce d’identité. Si vous n’êtes pas en mesure de le faire ou que la pièce que vous leur présentez ne leur paraît pas suffisante, ielles peuvent décider de vous emmener en vérification d’identité au commissariat ou à la gendarmerie mais c’est un OPJ (officier de police judiciaire) qui doit en donner l’ordre par téléphone ou être présent sur place. Cependant les flics peuvent utiliser la menace de la vérification d’identité comme un bluff, alors qu’ielles n’ont pas les moyens de vous emmener au poste.

2) Comment se passe une vérif ?
La vérification d’identité peut durer 4h maximum à compter du début du contrôle d’identité. (C’est pour ça que ça peut être chouette de prendre le réflexe de regarder l’heure au début de tout contrôle.) Ces 4h servent à l’OPJ à essayer de déterminer votre identité et à la justifier. Un procès verbal (PV) est rédigé à la fin de la procédure. Il n’est vraiment pas nécessaire de le signer ni aucun autre papier, et cela n’entraîne aucune poursuite complémentaire. Il peut être intéressant de demander une copie du PV (même si on ne l’a pas signé) car n’importe quelle erreur faite sur ce PV pourrait entraîner la nullité d’une procédure judiciaire qui suivrait ce contrôle si il y en avait une. La vérification d’identité ne donne pas lieu à des auditions (entretien avec les flics sur les faits). La seule chose nécessaire de déclarer en vérification d’identité est un nom, un prénom, une date et un lieu de naissance. Pour le reste on se tiendra à "je n’ai rien à déclarer". On notera cependant que ne pas donner d’identité n’est pas une infraction en soi (pas punissable).

3) Quels moyens les flics ont pour déterminer votre identité ?
Les flics n’ont pas accès (pour le moment) au fichier d’état civil qui leur permet de déterminer si l’identité fournie existe ou est inventée. (Par contre, les magistrats (juges, procureur, etc...) ont accès au fichier des personnes nées en France).
En effet, dans le contexte militant, certaines personnes peuvent choisir de donner de fausses identités lors des contrôles, pour différentes raisons :
- ielles sont recherché.e.s par la police
- ielles refusent de se soumettre au fichage
- ielles sont solidaires des personnes recherché.e.s par la police.

Donner une identité imaginaire est punissable d’une amende de 7500 euros maximum, mais pas de peines pénale ni d’emprisonnement donc pas de garde à vue possible pour ce seul motif.
Usurper une identité (c’est à dire donner le nom, le prénom, le lieu et date de naissance d’une autre personne) est punissable de 5 ans de prison et de 75000 euros d’amende.
Dans le cas où les flics n’arrivent vraiment pas à justifier votre identité, et avec l’accord du procureur, ielles peuvent vous demander votre signalétique, c’est à dire de vous prendre en photo et de prendre vos empreintes digitales. Refuser la signalétique dans le cadre d’une vérification d’identité, est punissable d’une peine maximale de 3 mois de prison et de 3750 euros d’amende. C’est donc un motif suffisant pour vous placer en garde à vue.
Refuser la signalétique est aussi un choix politique de certain.e.s militant.e.s pour lutter contre le fichage et pour rendre plus difficile pour la police de trouver les personnes recherchées.

4) Le cas des étrangers
Un étranger de nationalité hors Union Européenne en contrôle d’identité doit être en mesure de présenter son titre de séjour. Par contre tous les étrangers peuvent voir le temps de leur vérification d’identité prolongé jusque 16h.


C) Garde à vue (GAV)

1) Comment on se retrouve en GAV ?
Lorsqu’on est suspecté.e d’avoir commis ou tenté de commettre un ou plusieurs crimes ou délits passibles d’une peine de prison, les flics peuvent appeler le procureur (ou le juge d’instruction) qui décide de nous placer ou non en garde à vue. On est alors avisé des motifs de ce placement en garde à vue par un.e OPJ (Officier de Police Judiciaire) territorialement compétent. On est alors placé sous la responsabilité d’un.e OPJ (ça peut être lae même mais pas forcément) qui sera responsable du déroulement de la garde à vue. Cela signifie qu’ielle nous notifiera nos droits, qu’ielle décidera de notre emploi du temps (temps de repos, d’audition, fouille, repas, heure de coucher, fréquence de réveil la nuit...).

2) Durée de la GAV
Une GAV dure en général 24h à compter du début de la privation de liberté (les 4 heures éventuelles de vérifications d’identité sont incluses dans les 24 heures de GAV), mais le procureur (ou juge d’instruction) peut décider à tout moment de votre remise en liberté. Ceci est bien plus souvent l’effet de contraintes matérielles ou médiatiques que de votre bonne ou mauvaise volonté. Le procureur peut également demander un prolongement de 24h de la garde à vue si les motifs sont des délits ou crimes dont la peine maximale excède 1 an d’emprisonnement (en gros ça marche quasiment pour tout) et le juge d’instruction peut demander un prolongement jusqu’à 96h pour n’importe quelle instruction, et 172h pour les affaires de terrorisme.

3) Vos droits en GAV
Au début de la gav, l’OPJ vous notifie un certain nombre de droits.
Vous aurez le droit de :

  • vous alimenter
  • voir un.e avocat
  • voir un.e médecin
  • faire prévenir un.e proche d’où vous êtes
  • contacter votre employeureuse
  • avoir une entrevue de 30 minutes maxi, sous contrôle de l’OPJ, avec une personne dont vous donnerez l’identité, par téléphone ou même physiquement.

4) L’utilisation de vos droits
Pour l’alimentation, il est relativement courant par ici que l’OPJ laisse des copaines vous apporter des trucs (vegan) à manger. Ielle n’y est toutefois pas tenu.e.
Vous avez le droit de demander un.e avocat.e. Vous aurez alors le droit à un entretien confidentiel (pas de présence de flics ni de mouchard normalement) de 30 min. qui sera renouvelable à chaque prolongement de 24h. Votre avocat.e, en plus de vous apporter éventuellement des conseils juridiques, est votre meilleure porte de communication avec le monde extérieur, vous pourrez lui expliquer ce que vous souhaitez et qui contacter pour trouver les papiers dont vous pourriez avoir besoin. Les avocat.e.s commis d’office en Meuse ne se déplacent plus pour des militant.e.s (c’est illégal (contraventionnel)). Il est donc d’autant plus important de connaître le nom et le barreau d’un.e avocat.e ami.e qui pourra vous être conseillé.e par la legal team sur place. Si cet.te avocat.e n’est pas disponible, ielle pourra trouver un.e autre avocat.e ami.e disponible pour lea remplacer. Dans le cas où ielle ne trouve personne pour lae remplacer, nous vous conseillons de ne pas demander lea commis d’office mais de profiter de votre droit à une entrevue de 30 min pour appeler votre avocat.e. Votre OPJ sera avec vous lors du coup de fil, mais c’est mieux que rien.
Demander à voir le médecin permet d’éviter de (re)prendre des coups et permet de sortir un peu du poste et/ou au moins de voir une tête non flic. Même si tou.te.s les médecins ne sont pas nos ami.e.s, ielles ne sont pas forcément nos ennemis non plus (tout.e médecin peut être réquisitionné.e) et sont tenu.e.s au secret professionnel pour une bonne partie des informations qu’ielles tireront de l’entretien médical. Les flics sont censé.e.s théoriquement vous laisser seul.e avec lea médecin (si ielle ne s’y oppose pas) et vous pouvez l’exiger.

5) Les auditions
La garde à vue est un moment d’enquête. Même si ielles vous diront qu’ielles travaillent à charge et à décharge, si les flics vous tiennent au poste ielles auront à coeur d’essayer de rassembler des preuves de votre culpabilité. Dans le contexte de la lutte à Bure, on peut imaginer que ces gardes à vue servent également à rassembler un maximum de renseignements sur la lutte. Vous serez donc auditionné.e à peu près autant de fois que votre OPJ le souhaite et tout ce que vous direz (et parfois même ferez) lors de ses auditions sera retranscrit dans des PV qui alimenteront votre dossier pénal. Pour ne pas faciliter le travail d’enquête (et ce, même si vous n’avez rien à vous reprocher), nous vous conseillons très fortement de ne rien déclarer de plus que l’identité (si vous avez fait le choix de déclarer une identité). La justice française étant une justice écrite, les auditions ont notamment pour but de consigner des preuves écrites (par exemple : porter des vêtements plein de peinture au poste suite à votre interpellation, n’a pas la même valeur que de répondre affirmativement à la question "portiez-vous des vêtements plein de peinture lorsque vous vous êtes fait.e interpeller ?"). On s’en tiendra donc pour toute question, même les plus anodines, à un "je n’ai rien à déclarer" ou "j’utilise mon droit à garder le silence". Attention, ce que vous dites ou faites hors audition peut également être consigné dans votre dossier pénal.

6) La signalétique et l’ADN
Toute personne en garde à vue se voit demandé de donner ses empreintes digitales et de se faire prendre en photo (la signalétique). Selon les charges qui pèsent sur vous, il pourra également vous être demandé de donner votre ADN. Vous pouvez refuser tout ou partie de ces prélèvements. Le refus d’ADN et le refus de signalétique sont punissables au maximum d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

7) La variance des charges
Les motifs de placement en garde à vue qui vous sont signifiés au début de votre GAV correspondent rarement aux chefs d’inculpation avec lesquels vous sortirez. En effet ces charges peuvent évoluer dans les 2 sens lors de votre garde à vue. Il est très courant, que lors de votre placement en garde à vue, vous soyez chargé.e avec tout ce qui est imaginable et que ces charges tombent au fur et à mesure, faute de preuves. Les charges peuvent également augmenter durant votre garde à vue si vous commettez de nouveaux délits durant celle-ci (refus de signalétique, d’ADN, outrage, violence, menace...) ou simplement comme technique d’intimidation par les flics.

8) Signer ou pas signer ?
Vous n’êtes obligé.e de signer aucun papier qui vous sera présenté. Signer un papier signifie que l’on est d’accord que tout ce qui est écrit sur le document s’est passé exactement de la manière décrite. Si vous décidez de signer un papier, collez votre signature au maximum de la mention "signature" et barrez tous les espaces blancs afin qu’il ne soit pas possible a posteriori de rajouter quoi que ce soit.


D) Après la garde à vue

1) Les fins possible de la garde à vue
Hors du cadre de l’instruction, à la fin de votre garde à vue , il est possible que :

  • vous soyez relâché.e sans convocation. Si vous ne recevez pas de convocation plus tard (dans un délai de 3 ans), c’est que l’affaire est classée sans suite.
  • vous soyez relâché.e avec une convocation pour un procès ultérieur. C’est une COPJ (convocation par officier de police judiciaire).
  • vous soyez relâché.e avec une convocation pour une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) : il s’agit d’une négociation avec le procureur pour une peine qui serait moindre que celle proférée par un juge dans la mesure où vous avez reconnu préalablement votre culpabilité.
  • vous soyez présenté.e au procureur dans le cadre d’une CPPVCJ (convocation par procès verbal avec contrôle judiciaire)
  • vous soyez présenté.e directement au juge pour un procès en comparution immédiate.
    Liste non exhaustive mais qui répertorie les cas les plus fréquents.

Dans le cadre de l’instruction, à la fin de votre garde à vue, vous pourrez être relâché.e sans poursuite (pour le moment) ou déféré.e devant lea juge d’instruction. Ielle décidera alors de votre statut : témoin assisté.e ou mis.e en examen. Dans le cas d’une mise en examen, lae juge d’instruction décidera de votre éventuel contrôle judiciaire ou placement en détention provisoire (jusqu’au procès). Dans le cas de la détention provisoire, vous passerez devant lea juge des libertés et de la détention (JLD) pour qu’ielle valide ou invalide la décision du ou de la juge d’instruction.

2) Le contrôle judiciaire
Selon les procédures, vous pourriez vous retrouver en contrôle judiciaire jusqu’à votre procès (CPPVCJ, comparution immédiate, mise en examen). Le contrôle judiciaire est censé vous empécher de récidiver et permettre l’assurance de votre présentation à votre procès. Il est composé d’une ou plusieurs obligations (pointage au commissariat...) et/ou d’une ou plusieurs interdictions (interdiction de territoire, interdiction de quitter le territoire national, interdiction d’entrer en contact avec d’autres personnes...).

3) La CPPVCJ
Couramment utilisé ces derniers temps par le procureur de Bar-le-Duc, ce mode de convocation implique un procès ultérieur et un contrôle judiciaire jusqu’au procès. Au sortir de votre garde à vue, vous passerez donc devant le procureur, en présence de votre avocat.e pour négocier un contrôle judiciaire. Cette négociation se poursuivra devant le JLD (juges des libertés et de la détention). Vous ressortirez le jour même avec votre contrôle judiciaire et une convocation pour un procès.

4) La comparution immédiate
Lorsque le procureur le décide et en fonction des charges qui pèsent sur vous, vous pouvez être présenté.e à la juge pour votre procès directement en sortant de garde à vue. Vous pouvez refuser d’être jugé.e le jour même, pour avoir le temps de préparer votre défense. Cela doit vous être accordé. Votre procès aura alors lieu dans les 2 à 6 semaines. Dans la majorité des cas, il est préférable de ne pas être jugé.e de suite, car les peines rendues en comparutions immédiates sont supérieures à la moyenne. Dans le cas où vous optez pour le report de votre procès, vous passerez ensuite devant lea JLD qui décidera de votre éventuel contrôle judiciaire ou détention provisoire jusqu’au procès. Comme dans le cas de la CPPVCJ, ces mesures ont théoriquement pour but de vous empêcher de récidiver et/ou pour s’assurer que vous vous présenterez bien pour votre procès.

5) Les garanties de représentation
Les procureurs, juges d’instructions et juges des libertés et de la détention se basent notamment sur les documents que vous leur présentez pour justifier de votre identité, de votre domicile, de votre intégration dans la société pour décider de la procédure sous laquelle ielles vont vous placer, puis peut-être de votre contrôle judiciaire ou de votre placement en détention provisoire. Ces documents sont couramment appelés "garanties de représentation". Pour ne pas finir en détention provisoire inutile ou avec un contrôle judiciaire disproportionné (les magistrats de Meuse distribuent des interdictions de territoire à tout va), il peut être utile d’y avoir réfléchi en amont (avant de venir ici, ou a minima avant de partir en action ou en manif) et avoir confié une copie de ses garanties de représentation à une personne de confiance (idéalement non susceptible de se faire interpeller en même temps que vous). Pour tout document signé d’une personne tierce (attestation d’hébergement, promesse d’embauche...), on doit l’accompagner d’une copie d’un document d’identité et d’un justificatif liant cette personne à son domicile/entreprise/association (dans le cas d’une attestation d’hébergement par exemple, une facture EDF de moins de 2 mois ou une copie du bail). Il est à noter que les attestations d’hébergement ne semblent pas être d’une grande efficacité par ici et n’empêchent pas les magistrats de prononcer des interdictions de territoire (de Meuse par exemple) obligeant les personnes à déménager.

Si vos expériences contredisent des choses dites dans ce document, c’est soit qu’on s’est trompé.e.s, soit que les flics ou magistrats se sont trompé.e.s ce qui invaliderait les poursuites.