Tentative de censure de Paris-luttes.info de la part du ministère de la transition écologique
Un bien curieux cadeau attendait les membres du collectif de modération de Paris-luttes.info mi-décembre : une lettre de mise en demeure de la part du ministère de la transition écologique, leur ordonnant de dépublier des listes de logements vides des bailleurs sociaux en France. Ces listes sont publiées ici et là. Petite explication dans le communiqué ci-dessous, initialement publié sur Paris-luttes.info.
Voici la lettre de mise en demeure envoyée à "Madame ou Monsieur l’éditeur du site Internet paris-luttes.info".
Mise en demeure
En vrac, on nous menace de poursuites, avec des amendes allant jusqu’à 20 000 000 euros, et des peines pouvant atteindre 5 ans de prison.
Les motifs ? Qu’"on" se soit procuré des listes de logements vides appartenant à des bailleurs sociaux, et qu’on les ait publiées. Ce serait, selon leur courrier, illégal car il s’agirait de documents confidentiels ; et qu’il y aurait des données à caractère personnel dans les listes, et par conséquent on est accusé·e·s d’enfreindre la RGPD [1].
À noter que la lettre est signée par la cheffe du service des données et d’études statistiques du ministère, Béatrice Sédillot, qui a été nommée "chevalier de la légion d’honneur" le 31 décembre 2021 (on imagine pour bons et loyaux services en tant que fonctionnaire zélée tout au long de sa carrière). Comme quoi, cette breloque n’a vraiment aucune sorte de valeur.
Sur le plan juridique d’abord : ça ne tient pas la route au ministère de la transition écologique !
Sur le fait qu’on enfreigne la RGPD et le fait qu’on se servirait de données à caractère personnel pour les traiter :
s’il y a bien des gens qui analysent ces données, c’est le service d’études statistiques duquel émane la mise en demeure. C’est vraiment ballot de nous attaquer là-dessus parce qu’à Paris-luttes, niveau données personnelles et vie privée, on est plutôt contre leur traitement et contre tout ce qui favorise la société de contrôle. On pensait bien faire en publiant ces listes : le gouvernement n’avait-il pas enclenché une dynamique d’ouverture des données publiques ?
Il n’y a aucune donnée relevant de la vie privée dans ces listes. La RGPD stipule : "le présent règlement ne couvre pas le traitement des données à caractère personnel qui concernent les personnes morales, et en particulier des entreprises dotées de la personnalité juridique, y compris le nom, la forme juridique et les coordonnées de la personne morale." Les bailleurs sociaux étant des personnes morales, ils ne sont pas concernés par la RGPD.
Bref, si le but était de nous intimider, c’est rapé... Il va falloir revoir la copie !
Sur le plan politique : on assume d’avoir publié ces listes de logement vides. En 2020, 143 000 personnes sont sans domicile d’après l’INSEE, 643 000 en hébergement contraint chez des tiers et près de 3 millions de personnes vivent dans des conditions de logement très difficiles selon le rapport 2020 de la fondation Abbé Pierre. Or, rien qu’à Paris, le même ministère de la transition écologique compte 110 000 logements vacants. En dehors des personnes mal-logées, 40% des ménages ne sont pas propriétaires de leur logement en France [2], et doivent donc payer des loyers exhorbitants à des propriétaires en tout genre. Si le ministère se contente de ne donner pudiquement que les chiffres en se demandant comment résoudre la crise du logement, nous on a bien trouvé une solution : donner les adresses des logements vides et les habiter ! C’est pourquoi on a décidé de laisser les listes en ligne, donnez-vous en à cœur-joie pour les consulter :
Un premier article avec des tableaux avait circulé au mois de juillet. Cependant nous avons eu une mauvaise interprétation des données à notre disposition ce qui avait amené à de la transmission d’informations fausses. Il ne faut pas se fier à ces premiers tableaux. Voici un nouveau tableau avec les logements sociaux vacants de plus de 6 mois à la date du 1er janvier 2020 avec leur adresse.
L’importance d’avoir des pratiques sécurisées sur internet
On voit qu’en face, iels n’ont apparemment rien d’autre à faire que de venir chercher les médias libres et les personnes qui s’organisent pour accéder à un logement. Les attaques peuvent venir de n’importe où : il vaut donc mieux se protéger et être le·a plus anonyme possible. On vous conseille d’utiliser un pseudo, une adresse mail anonyme et des outils de navigation sécurisés comme Tor. On vous renvoie vers le guide d’autodéfense numérique.
le collectif de modération de Paris-luttes
P.-S. : Pour rappel, ces mêmes listes de logements vides pour Nancy et la région Grand Est sont disponibles ici.
Notes
[1] Règlement Général pour la Protection des Données : texte de loi qui vise "la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel" et établit "des règles relatives à la libre circulation de ces données."
Compléments d'info à l'article